Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026 — version 2026-08-13

1. Objet du service

DevisPro est un service en ligne (SaaS) de création, d'émission et de suivi de devis, factures et avoirs, destiné aux artisans et PME, avec une attention particulière aux règles belges (TVA à 21 %, taux réduit de 6 % en rénovation, autoliquidation, mentions légales). L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Compte et organisation

L'accès au service requiert la création d'un compte rattaché à une organisation (votre entreprise). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait de votre compte, ainsi que de l'exactitude des informations légales de votre entreprise (dénomination, numéro de TVA, coordonnées bancaires) reprises sur vos documents. Les rôles internes (propriétaire, administrateur, collaborateur) déterminent les actions accessibles à chaque membre de l'organisation.

3. Essai gratuit et abonnement

• DevisPro propose une formule Conformité gratuite et des formules payantes donnant accès à des modules supplémentaires. Lorsqu'un essai est proposé, sa durée et son périmètre sont indiqués avant son activation.
• L'accès aux fonctionnalités payantes requiert l'abonnement correspondant. La souscription, la facturation et la gestion de cet abonnement s'effectuent via la plateforme Presta Heure et Stripe, avec un compte commun à la suite.
• Les tarifs en vigueur sont indiqués au moment de la souscription ; toute évolution tarifaire est communiquée préalablement et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

4. Vos responsabilités

DevisPro est un outil d'aide à la gestion : il ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal ou juridique. Vous restez seul responsable :

• du contenu des documents émis (désignations, quantités, prix, taux de TVA choisis) ;
• de la conformité de votre facturation à vos obligations légales, notamment le choix du régime de TVA applicable (les attestations liées au taux réduit relèvent de votre responsabilité) ;
• des données de vos clients que vous enregistrez dans le service (voir la politique de confidentialité) ;
• de la conservation légale de vos documents comptables.

5. Disponibilité et responsabilité de DevisPro

DevisPro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du service (sauvegardes, chiffrement des mots de passe, cloisonnement strict des données entre organisations). Le service est toutefois fourni « en l'état » : des interruptions ponctuelles (maintenance, incident) ne peuvent être exclues. La responsabilité de DevisPro, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés au titre du service au cours des douze derniers mois, et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à un usage non conforme).

6. Propriété des données

Les données que vous saisissez (clients, catalogues, documents) restent votre propriété. DevisPro ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service et ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales.

7. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le service et résilier votre abonnement à tout moment via la plateforme Presta Heure ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire.
• DevisPro peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après notification lorsque les circonstances le permettent.
• Avant la clôture, l'OWNER peut demander un export complet. La clôture rend l'application métier inaccessible, puis les données opérationnelles sans obligation de conservation sont supprimées ou anonymisées après scellement. Les pièces et preuves soumises à une obligation restent dans des archives légales distinctes ; seul l'OWNER gardien y conserve un accès en lecture seule.

8. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif au service relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents en Belgique. Pour toute question : delhougne.kevin@gmail.com.